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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Avril 2019 1436

SOMMAIRE I–

LOIS & ORDONNANCES
29 Avril 2019 Loi n°2019-018 portant Code Général des Impôts…………………278
29 Avril 2019 Loi n° 2019-019 portant code de l’arbitrage………………………..395
29 Avril 2019 Loi n° 2019-020 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives……………407 29 Avril 2019 Loi n° 2019-021 portant règlement des petits litiges, abrogeant et remplaçant la loi n° 2017 – 019 du 18 juillet 2017, instituant une procédure spéciale pour le règlement des petits litiges………………417

Loi n°2019-018portant Code Général des Impôts

L’assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Livre 1 – Impôts directs

Titre 1 – Impôt sur les sociétés (IS)

Art.1.- 1) Il est établi en Mauritanie, au profit du budget de l’État, un impôt annuel sur les bénéfices ou revenus réalisés par les personnes morales et les organismes assimilés.
2) Cet impôt, désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés (IS), remplace l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) et l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).

Chapitre 1 – Champ d’application

Section 1 – Personnes imposables

Art.2.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique :
1° les sociétés de capitaux ou assimilés quel que soit leur objet, notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée y compris celles ne comprenant qu’un associé unique ;
2° les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les Groupements d’intérêt économique.
Art.3.- Sont imposables à l’impôt sur les sociétés en raison de leurs activités :
1) Les établissements publics, les organismes de l’État ou des collectivités territoriales, qui jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou
commercial ou à des opérations à caractère lucratif.
2) Les fonds créés par voie législative ou réglementaire ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif.
3) Les sociétés civiles quelle que soit leur forme qui :
a) se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :
lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, avant ou après exécution des travaux d’aménagement et de viabilisation de terrains acquis à titre onéreux ;
lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.
b) se livrent à une exploitation ou à des opérations économiques non commerciales ;
c) comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d’imposition.
4) Toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Section 2 – Exonérations

Art.4.- 1) Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
a) les sociétés et organismes à caractère coopératif (les sociétés coopératives et leurs unions, les associations et les organismes légalement assimilés) agréés conformément aux dispositions de la loi n°67-171 du 18 juillet 1967 ;
b) les organisations non gouvernementales ;
c) les Groupements d’intérêts économiques. Toutefois, les membres des groupements d’intérêts économiques sont soumis, chacun pour sa part de bénéfice issu du groupement, à l’impôt sur les bénéfices dont ils relèvent ;
d) les établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales sans but lucratif n’ayant pas un caractère industriel ou commercial, à l’exception de leurs revenus issus de la location d’immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires.
2) Toutefois, les sociétés et autres personnes morales énumérées au paragraphe 1 du présent article, à l’exception des Groupements d’intérêts économiques, deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices qu’elles réalisent dans le cadre d’opérations lucratives dans un secteur économique concurrentiel.

Section 3 – Territorialité

Art.5.- 1) Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées aux articles 7 et suivants en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Mauritanie ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la Mauritanie par une convention internationale relative aux non doubles impositions.
2) Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux non doubles impositions, sont réputées exploitées en Mauritanie :
a) les entreprises résidentes en Mauritanie, c’est-à-dire les entreprises dont le siège social ou le lieu de direction effective est situé en Mauritanie ;
b) les entreprises non-résidentes disposant d’un établissement stable en Mauritanie.
Art.6.- 1) Un établissement stable désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise non-résidente exerce tout ou partie de son activité2) Un établissement stable comprend ou peut comprendre un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
3) Un établissement stable peut comprendre aussi :
a) un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation, mais seulement si ce chantier de construction ou ce projet dure plus de douze (12) mois pour les sous-traitants et autres opérateurs pétroliers, ou six (6) mois pour les autres ;
b) la fourniture, par une entreprise nonrésidente, de services, y compris de services de conseils, par l’intermédiaire d’employés ou autre personnel engagés par l’entreprise à cette fin, mais seulement si des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) en Mauritanie pour une période supérieure à douze (12) mois pour les sous-traitants et autres opérateurs pétroliers, ou six (6) mois pour les autres.
4) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article, ne constitue pas un établissement stable en Mauritanie :
a) l’utilisation d’installations pour le stockage ou l’exposition de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise ;

b) l’exploitation d’un stock de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux seules fins de stockage ou d’exposition ;
c) l’exploitation d’un stock de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) l’exploitation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;
e) l’exploitation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f) l’exploitation d’une installation fixe d’affaires aux seules fins d’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 du présent article, agit pour le compte d’une entreprise non-résidente, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable en Mauritanie pour toutes les activités que cette personne entreprend pour l’entreprise, si cette personne :
a) dispose en Mauritanie de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise non-résidente, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe ;
b) ne dispose pas de tels pouvoirs, mais exploite habituellement en Mauritanie un stock de biens ou de marchandises pour le compte de l’entreprise non-résidente.
6) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une société d’assurances nonrésidente est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable en Mauritanie si elle y perçoit des primes ou si elle y assure contre des risques par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 du présent article.
7) Une entreprise non-résidente n’est pas considérée comme ayant un établissement stable en Mauritanie du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsqu’il agit totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise et qu’entre cette entreprise et l’agent sont établies ou imposées, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui diffèrent de celles qui auraient été établies entre des entreprises indépendantes, cet agent n’est pas considéré comme agent jouissant d’un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
8) Le fait qu’une société résidente en Mauritanie contrôle ou est contrôlée par une société non-résidente ne suffit pas, en luimême, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Chapitre 2 – Bénéfice imposable

Section 1 – Détermination du bénéfice imposable

Art.7.- 1) Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les assujettis, y compris notamment les cessions d’éléments

quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.
2) Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les actionnaires ou les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.
3) Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice net imposable ou le produit imposable, est arrondi à la dizaine d’ouguiya inférieure.
Section 2 – Produits imposables
Art.8.- 1) Les produits imposables sont les revenus correspondant à la contrepartie reçue lors de la phase finale des activités principales, accessoires ou des opérations occasionnelles, ainsi que toutes les opérations concourant à l’augmentation du résultat net. Ils sont comptabilisés selon le principe de créance acquise. 2) Les produits imposables comprennent notamment : les ventes et les recettes ; les produits divers ou exceptionnels ; les revenus ou prestations accessoires ; les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers ; les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ; les boni sur reprises et cessions d’emballages ; les travaux faits par l’entreprise pour ellemême ; les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre ;
les travaux en cours, évalués au prix de revient ;
les reprises et les transferts de charges ;
les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles ;les plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé ;
les gains de change.
Art.9.- Les produits correspondants à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix d’un bien ou d’un service sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes et opérations assimilées et l’accomplissement des prestations pour les services.
Art.10.- 1) Les redevances annuelles prévues dans le cadre d’un contrat de prestation de services s’échelonnant sur plusieurs exercices constituent, sauf dispositions contractuelles contraires, un produit imposable distinct qui n’est acquis à l’entreprise que lors de la survenance de son échéance.
2) Les acomptes prévus dans le cadre d’un contrat de travaux du bâtiment ou travaux publics s’échelonnant sur plusieurs exercices qui sont devenus exigibles au cours de l’exercice, même si les travaux déjà exécutés n’ont pas encore donné lieu à réception provisoire ou à mise à la disposition du maître de l’ouvrage, constituent des produits imposables.
Art.11.- 1) Les subventions d’équipement accordées aux entreprises pour l’acquisition ou la création d’immobilisations ne sont pas comprises dans les résultats de l’année de leur encaissement. Ces subventions sont rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des immobilisations amortissables, lorsqu’elles sont utilisées pour l’acquisition et la création de ces immobilisations.
2) Les subventions d’exploitation et d’équilibre font partie intégrante du résultat net de leur exercice d’encaissement et sont imposables.

3) Les aides à caractère commercial consenties par une autre entreprise font partie intégrante du résultat net de leur exercice de réalisation et sont imposables
Art.12.- Les écarts de conversion entre les avoirs et les opérations en devises étrangères, y compris les créances et les dettes, et les montants initialement comptabilisés, sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change de la Banque Centrale de Mauritanie et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.
Art.13.- 1) Les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
2) Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
Section 3 – Charges déductibles
Art.14.- 1) Pour être déductibles des bénéfices imposables, les charges doivent remplir les conditions suivantes :
a) être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
b) correspondre à une charge effective et justifiée par une facture ou une déclaration d’importation régulièrement établie. L’absence de la mention du numéro d’identification fiscale (NIF) du fournisseur sur la facture ou la déclaration d’importation entraîne l’interdiction de déduire la charge. Les charges qui n’ont pas été inscrites dans la comptabilité de la société ou qui n’ont pas été comptabilisées en tant que telles ne sont pas déductibles ;
c) entraîner une diminution de l’actif net de l’exploitation ou de l’entreprise ;
d) ne pas concourir à la formation d’un résultat exonéré d’impôt ;
e) être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
2) Toutefois, et sous la condition qu’une procédure de contrôle sur pièces ou sur place ne soit pas ouverte, soit par une demande de renseignement, soit par un avis de passage ou de vérification générale, soit par une notification, les éléments déclarés peuvent, à l’initiative du contribuable, faire l’objet de rectification dans le délai de reprise.
3) Les charges payées en espèces à une autre entreprise ne sont pas déductibles si leur montant unitaire excède deux cent mille (200.000) OUGUIYA.
Art.15.- Les frais généraux de toute nature sont des charges déductibles.
Art.16.- 1) Les charges de personnel et autres rémunérations déductibles sont :
a) les rémunérations allouées aux salariés dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations et avantages en nature ;
b) les rémunérations de toute nature versées aux associés dirigeants des sociétés de capitaux ou à leurs conjoints pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise ;
c) les rémunérations versées aux gérants de sociétés visées à l’article 2 sont admises en déduction à condition qu’elles correspondent à un travail effectif ;
d) les cotisations patronales obligatoires versées en vue de la constitution de la retraite d’un expatrié et ayant un caractère obligatoire dans la limite de 20 % du salaire de base ;
e) les frais de transport aller et retour payés pour les congés du personnel sous contrat de travail expatrié, de leur conjoint et de leurs enfants à charge, à raison d’un voyage par an et à condition que le voyage ait été effectué et prévu dans le contrat de travail.

2) En aucun cas, les charges de personnel ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provisions.
Art.17.- 1) Lorsqu’une société exerce une activité en Mauritanie sans y avoir son siège social, la quote-part des frais de siège incombant aux sociétés établies en Mauritanie ne peut pas dépasser, sous réserve des conventions internationales, 2 % du chiffre d’affaires réalisé en Mauritanie par ladite société.
2) Les frais de siège correspondent aux frais de secrétariat, rémunérations du personnel employé au siège et autres frais engagés par la société mère pour les besoins de l’ensemble des filiales et/ou établissements stables.
Art.18.- Les salaires, commissions, honoraires, rémunérations de services et assimilés payés ou dus à des personnes physiques ou morales résidant en Mauritanie ou à des non-résidents, sont déductibles à condition : 1° qu’ils aient fait l’objet de la part des sociétés d’une déclaration conformément à l’article L10 et suivant 2° que le contribuable produise la quittance délivrée par l’administration fiscale prouvant que ces revenus ont fait l’objet de la retenue à la source prévue à l’article 133. Art.19.- 1) Le montant des loyers des immeubles dont l’entreprise est locataire figurant dans le contrat de bail dûment enregistré auprès d’un notaire agréé et correctement comptabilisé est déductible à condition que la société produise la quittance délivrée par l’administration fiscale prouvant que ces loyers ont fait l’objet de la retenue à la source prévue à l’article 137. 2) Il en est de même des loyers des biens pris en crédit-bail.
Art.20.- 1) Les libéralités, dons et subventions constituent des charges déductibles du bénéfice imposable lorsqu’il s’agit :
a) de cadeaux et objets spécialement conçus pour la publicité justifiés par des factures respectives dans les limites de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires et de deux millions (2.000.000) d’OUGUIYA ;
b) de versements effectués au profit des associations sportives et culturelles, d’œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social reconnus d’utilité publique par l’autorité compétente, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires et de deux millions (2.000.000) d’OUGUIYA.
2) Le bénéfice des dispositions des paragraphes 1 a) et 1 b) du présent article est subordonné aux conditions suivantes :
a) que le résultat net imposable avant ces déductions soit positif ;
b) que soit joint à la déclaration des résultats un relevé indiquant les montants, la date des versements et l’identité des bénéficiaires.
Art.21.- Les pertes de change latentes déterminées conformément à l’article 12 sont déductibles dans la limite de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en Mauritanie.
Art.22.- 1) Les intérêts payés sur les prêts et avances reçus sont déductibles aux conditions :
a) que la société produise :
– 1° la quittance délivrée par l’administration fiscale prouvant que ces intérêts ont fait l’objet de la retenue à la source ou l’attestation annuelle de précompte de la retenue à la source remis par l’établissement financier tel que prévu à l’article 128 ;
– 2° la copie du contrat de prêt conclu auprès d’une banque, d’un établissement financier ou entre entreprises liées ou indépendantes et dûment enregistré auprès d’un notaire agréé.
b) et pour les prêts contractés avec des établissements financiers mauritaniens, dans la limite de ceux calculés selon les dispositions de la réglementation bancaire mauritanienne ;
pour les prêts contractés avec des établissements financiers étrangers, dans la limite de ceux calculés selon les dispositions règlementaires bancaires de l’Etat où est implanté le prêteur sans pour autant excéder ceux calculés au taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie majoré de deux (2) points
pour les autres prêts, dans la limite de ceux calculés au taux directeur de la Banque Centrale de Mauritanie majoré de deux (2) points.
2) Le terme « intérêts » désigne :
a) les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus de valeurs mobilières et les revenus d’obligations ou d’emprunts, y compris les primes attachées à ces obligations ou emprunts ; les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts ;
b) les paiements économiquement équivalents à des intérêts, notamment, les paiements réalisés en contrepartie de l’octroi d’une sûreté garantissant le remboursement d’une créance, ou les charges d’intérêt des sommes dues au titre de contrats de crédit-bail.
3) a) Le montant total des intérêts nets déductibles dus annuellement à raison de l’ensemble des dettes contractées par une entreprise est limité à 25 % du résultat imposable majoré desdits intérêts, des amortissements et des provisions prises en compte pour la détermination de ce même résultat. Ces éléments sont ceux retenus par l’Administration fiscale.
b) Le taux visé au point a) est réduit à 15 % lorsque l’entreprise appartient à un groupe de
sociétés qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à dix milliards (10.000.000.000) d’OUGUIYA, au cours d’un des trois exercices précédant celui au cours duquel les intérêts sont dus.
c) Les dispositions du point b) ne s’appliquent pas si l’entreprise apporte la preuve que le ratio de charge nette d’intérêts du groupe de sociétés auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio de charge nette d’intérêts. Le ratio de charge nette d’intérêts du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des intérêts nets du groupe dus par les sociétés appartenant au groupe à des personnes non liées au sens de l’article 40, et le résultat consolidé du groupe majoré desdits intérêts nets, des amortissements et des provisions pris en compte pour la détermination de ce même résultat. Dans ce cas, le montant des intérêts nets déductibles est déterminé par application du ratio de charge nette d’intérêts du groupe, dans la limite du taux fixé au point a) du présent alinéa.
d) Au sens du point a), le montant total des intérêts nets est égal au produit d’intérêt pris en compte pour la détermination du résultat imposable diminué de la charge d’intérêt qui, sauf application de cet article, serait considérée comme déductible pour la détermination de ce même résultat.
e) La fraction d’intérêts non déductibles immédiatement en application des points a) et b) peut être reportée et déduite au titre des exercices suivants dans le respect des conditions définies à cet article, dans la limite de trois ans. Les dispositions du présent point ne s’appliquent pas lorsque les intérêts sont payés ou dus directement ou indirectement à une personne établie en Mauritanie à une personne établie dans un État à fiscalité privilégiée au sens de l’article 23.
f) Les dispositions des points 3 a) et 3 b) ne s’appliquent pas aux intérêts payés ou dus par les établissements financiers soumis à la loi

bancaire, par les compagnies d’assurance soumises au Code des assurances, ainsi que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à trente millions (30.000.000) OUGUIYA.
4) les intérêts versés par une succursale à son siège en contrepartie des sommes que le siège a prélevées sur ses fonds propres et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de la succursale, ne sont pas déductibles.
Art.23.- 1) Les entreprises qui procèdent à des versements à des personnes établies dans un État ayant un régime fiscal privilégié au sens du paragraphe 2 du présent article et dont le montant est déduit de la base de l’impôt en Mauritanie, doivent réintégrer ces charges dans leur résultat imposable sauf à pouvoir apporter la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
2) Une entreprise est réputée être établie dans un État à fiscalité privilégiée si elle n’est pas imposable dans cet État ou si elle y est assujettie à un impôt sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en Mauritanie si elle y avait été établie.
Art.24.- 1) Les impôts à la charge de l’entreprise acquittés au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel la société est avisée de ces dégrèvements.
2) Toutefois, les montants des transactions, amendes, confiscations, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des
prix, de circulation ou de consommation et, d’une manière générale, aux lois et règlements de l’État ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
Art.25.- 1) Les amortissements relatifs aux coûts liés à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration des immobilisations réellement comptabilisés ou autorisés, sont déductibles dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation.
Toutefois, les amortissements des immobilisations payées en espèces à une autre entreprise ne sont pas déductibles si le montant d’acquisition excède deux cent mille (200.000) OUGUIYA.
2) Sont également considérés comme des immobilisations amortissables :
a) les emballages réutilisables en l’état à condition d’être identifiables ;
b) les biens donnés en location ;
c) les constructions et aménagements sur sol d’autrui.
3) Les immobilisations suivantes ne sont pas amortissables :
a) les immobilisations corporelles non soumises à l’usure normale et à l’obsolescence telles que les terres, les objets d’art, les antiquités ou les bijoux ;
b) les actifs financiers.
4) L’amortissement d’une immobilisation n’est autorisé que si sa valeur excède cinquante mille (50.000) OUGUIYA. Les dépenses d’acquisition inférieures à cinquante mille (50.000) OUGUIYA sont admises en charges déductibles au titre de l’exercice d’acquisition.
5) Le contribuable est autorisé à subdiviser les immobilisations visées au paragraphe 1 du présent article et dont la valeur est supérieure à cinquante millions (50.000.000) OUGUIYA en parties distinctes et à amortir chaque élément séparément. Les modalités d’application de ce paragraphe seront précisées par un arrêté du Ministre en charge des finances.
6) La base d’amortissement comprend tout coût directement lié à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration d’une immobilisation. La taxe sur la valeur ajoutée déductible est exclue de ces coûts. Dans le cas d’immobilisations produites par le contribuable, les coûts indirects engagés pour produire l’immobilisation sont également ajoutés à la base d’amortissement, à condition qu’ils ne soient pas déductibles par ailleurs. 7) Le point de départ du calcul des amortissements est constitué par le jour de
mise en service du bien. L’amortissement est calculé au prorata de la période qui s’étend de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice. 8) Les coûts liés à l’acquisition, à la construction ou à l’amélioration des immobilisations, ainsi que les dates afférentes, sont inscrits dans un registre des immobilisations. Chaque immobilisation doit faire l’objet d’une inscription séparée. 9) Les amortissements doivent être calculés selon la méthode linéaire sur la base du prix de revient. La durée normale d’utilisation des biens et les taux d’amortissement sont fixés définitivement lors de l’acquisition des biens conformément au tableau suivant :

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